Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Lancel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 juin 2024 du directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France rejetant sa demande d’attestation du caractère réel et sérieux de son projet de création d’entreprise ;

2°) d’ordonner au DRIEETS de lui délivrer cette attestation ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2025, le DRIEETS conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif qu’il a délivré l’attestation sollicitée par M. A… au vu des éléments complémentaires produits par celui-ci durant l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ». Et en vertu de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier consulté par son conseil le 5 novembre 2025 sur l’application Télérecours, M. A… a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 8 décembre 2025, M. A… est réputé s’être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 12 décembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.