Désistement 5 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2413263 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2413263 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, M. A B, représenté par la Selarl Dehan-Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d’annuler les retraits de points consécutifs aux 3 infractions suivantes :
— En date du 27/06/2023 à 16h40 à Paris 75012 ;
— En date du 28/01/2022 à 12h37 à Paris 75020 ;
— En date du 06/09/2020 à 15h53 à Montreuil ;
2°) d’enjoindre au ministre de lui restituer les points ainsi retirés ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 24 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Considérant que, par un acte enregistré le 24 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil, le 05 mai 2025.
Le vice-président du tribunal administratif,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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