Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 30 avr. 2025, n° 2307289 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2307289 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin 2023 et 31 mai 2024, le fonds Invesco International Mutual Funds, représenté par Me Loréal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 1 479,45 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2014 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mars 2024 et 19 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, le fonds Invesco International Mutual Funds déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 18 mars 2025, le fonds Invesco International Mutual Funds déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Invesco International Mutual Funds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Invesco International Mutual Funds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 30 avril 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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