Tribunal administratif de Grenoble, 20 novembre 2025, n° 2509935

TA Grenoble
Rejet 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas régularisé sa demande en produisant la réclamation préalable exigée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 375 euros. Les questions juridiques posées concernent l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de régularisation, conformément aux articles R. 222-1 et R. 412-1 du code de justice administrative. Le tribunal constate que M. B… A… n'a pas répondu à l'invitation de régularisation dans le délai imparti et n'a pas justifié d'une réclamation préalable à l'administration fiscale. En conséquence, la juridiction déclare la requête manifestement irrecevable et la rejette.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 20 nov. 2025, n° 2509935
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509935
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 4 juillet 2025 d’un montant de 375 euros.

Une lettre a été adressée le 2 octobre 2025 à M. B… A… l’invitant à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ».

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) ».

Par un courrier du 2 octobre 2025, M. B… A… a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant une copie de la réclamation préalable qu’il a adressée à l’administration fiscale. Il n’a pas répondu dans le délai qui lui était imparti et, dès lors, ne justifie pas avoir formé une telle réclamation. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A….

Fait à Grenoble, le 20 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.