Tribunal administratif de Montreuil, 3 mars 2025, n° 2305015

TA Paris 18 avril 2023

TA Montreuil
Annulation 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obtention de satisfaction en cours d'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1, car M. A a obtenu satisfaction en cours d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 mars 2025, n° 2305015
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2305015
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2023, N° 2302863
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëtan DMYTROW

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2302863 du 18 avril 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.

Par cette requête, enregistrée le 7 février 2023, M. A, représenté par M^e Dmytrow, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d’accès à la formation d’agent privé de sécurité ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l’autorisation sollicitée ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement de la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Par une décision du 20 mars 2023, postérieure à la date d’enregistrement de la requête, le directeur du CNAPS a délivré l’autorisation sollicitée. Dès lors les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a par suite plus lieu d’y statuer.

Sur les frais du litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, M. A ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, de mettre à la charge du CNAPS le versement d’une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La république mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.