Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 12 février 2025, n° 21/06962

CPH Bobigny 30 juin 2021

CA Paris
Désistement 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action était parfait et a donné acte de cette demande.
Accepté
Acceptation du désistement d'appel incident
La cour a constaté que l'acceptation du désistement d'appel incident était sans réserve et a donné acte de cette demande.
Accepté
Constatation de l'extinction de l'instance
La cour a constaté que les désistements d'instance et d'appel étaient parfaits, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Conservation des dépens
La cour a jugé que chaque partie devait conserver la charge de ses frais et dépens, conformément à la demande.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [O] [X] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny suite à son embauche en 2013. Le Conseil de Prud'hommes a jugé certains avertissements infondés mais a débouté Monsieur [X] du reste de ses demandes.

Monsieur [X] a interjeté appel de cette décision. Cependant, les parties ont engagé un processus de médiation et sont parvenues à un accord.

Suite à cet accord, Monsieur [X] s'est désisté de son instance et de son action, et les sociétés intimées ont accepté ce désistement ainsi que leur propre appel incident. La Cour d'appel a donc constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 4, 12 févr. 2025, n° 21/06962
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/06962
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 30 juin 2021, N° 19/00147
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Laure ABELLAHélène SAID
Parties :	son président domicilié ès qualité audit siège, S.A.S. VULCANIC, la société VULCANIC GROUP HOLDING représentée par son président domicilié ès qualité audit siège, La société VULCANIC ASSETS SAS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 12 FEVRIER 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06962 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEPQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° 19/00147

APPELANT

Monsieur [O] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 443

INTIMEES

La société VULCANIC ASSETS SAS venant aux droits de la société VULCANIC GROUP HOLDING représentée par son président domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Hélène SAID, avocat au barreau de PARIS, toque : B0989

S.A.S. VULCANIC représentée par son président domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Hélène SAID, avocat au barreau de PARIS, toque : B0989

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 février 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M^me MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

M^me NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

M^me MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

M. [O] [X] a été embauché le 29 avril 2013 en qualité de contrôleur de gestion auprès de la société Vulcanic SAS et en qualité de responsable financier auprès de la société Vulcanic Group Holding aux droits de laquelle vient la société Vulcanic Assets.

Par requête du 16 janvier 2019, M. [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny.

Le conseil de Prud’hommes de Bobigny a par jugement en date du 30 juin 2021:

— jugé les avertissements notifiés le 2 octobre 2017 et 17 mai 2018 infondés;

— débouté M. [X] du surplus de ses demandes;

— débouté la société Vulcanic Group Holding et la société SASU Vulcanic de leurs demandes reconventionnelles;

— condamné M. [O] [X] aux dépens.

M. [X] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 29 juillet 2021.

Les parties ont décidé de s’engager dans un processus de médiation et sont parvenues à un accord.

Aux termes de ses conclusions de désistement déposées par la voie électronique le 4 février 2025, M. [X] demande à la cour de:

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

— lui donner acte de son désistement d’instance et d’action sans réserve contre le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bobigny le 30 juin 2021 et de son acceptation du désistement d’appel incident des sociétés Vulcanic SAS et Vulcanic Group Assets;

— donner acte aux sociétés Vulcanic SAS et Vulcanic Group Assets (venant aux droits de la société Vulcanic Group Holding) de leur acceptation sans réserve du désistement de M. [X] et du désistement de leurs appels incidents;

En conséquence,

— déclarer que la présente instance est éteinte et constater le dessaisissement de la Cour; -déclarer que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens d’appels respectifs.

Aux termes de leurs conclusions déposées par la voie électronique le 4 février 2025, les sociétés Vulcanic SAS et Vulcanic Assets (venant aux droits de la société Vulcanic Group Holding) demandent à la cour de:

— acter du désistement d’appel formé par M. [X] contre le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bobigny le 30 juin 2021, l’opposant aux sociétés Vulcanic SAS et Vulcanic Group Assets (venant aux droits de la société Vulcanic Group Holding);

— acter de l’acceptation pure et simple par les sociétés Vulcanic SAS et Vulcanic Group Assets (venant aux droits de la société Vulcanic Group Holding) de ce désistement d’appel;

— acter du désistement sans réserve de l’appel incident formé par les sociétés Vulcanic SAS et Vulcanic Group Assets (venant aux droits de la société Vulcanic Group Holding) contre le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bobigny le 30 juin 2021, les opposant à M. [X];

— dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens d’appel respectifs;

— constater le dessaisissement de la cour.

Ces désistements d’appel et d’appel incident sont parfaits.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action, lequel emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

DONNE ACTE à M. [O] [X] de son désistement d’instance et d’action et aux sociétés Vulcanic SAS et Vulcanic Assets (venant aux droits de la société Vulcanic Group Holding) de leur acceptation de ce désistement;

DONNE ACTE aux sociétés Vulcanic SAS et Vulcanic Assets (venant aux droits de la société Vulcanic Group Holding) de leur désistement d’appel incident;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour;

LAISSE à la charge de chaque partie ses frais et dépens.

Le greffier La présidente de chambre