Tribunal administratif de Montreuil, 30 juin 2025, n° 2410334

TA Montreuil
Désistement 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Frais spécifiques exposés par la commune
La cour a estimé que la commune n'a pas précisé les frais qu'elle aurait exposés pour assurer sa défense, rendant sa demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 juin 2025, n° 2410334
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2410334
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	société Atdb Estate

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, et un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la société Atdb Estate, représentée par M^e Borne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions :

1°) d’annuler l’avis de paiement d’un montant de 3 415,92 euros émis à son encontre le 29 avril 2024 par le maire d’Aubervilliers, réduit le 2 août 2024 à la somme de 1 301,28 euros ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme restant à sa charge, soit 1 301,28 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Aubervilliers le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, le maire d’Aubervilliers conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la société Atdb Estate déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".

2. Le désistement de la société Atdb Estate est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il résulte des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative que si une personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge l’application de cet article au titre des frais spécifiques exposés par elle à l’occasion de l’instance, elle ne saurait se borner à faire état d’un surcroît de travail de ses services. La commune d’Aubervilliers ne fait pas état précisément des frais qu’elle aurait exposés pour assurer sa défense dans le présent litige. Par suite, les conclusions qu’elle présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Atdb Estate.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Aubervilliers au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atdb Estate et à la commune d’Aubervilliers.

Fait à Montreuil, le 30 juin 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.