Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 juillet 2023, 14 et 25 mars 2024,

M^me D… F…, représentée par M^e Clément, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé de faire droit à sa demande d’attribution du complément de traitement indiciaire ;

2°) d’enjoindre au département du Var de faire droit à sa demande tendant à l’allocation du complément de traitement indiciaire prévu aux dispositions de l’article 12 du décret

n°2022-1497 du 30 novembre 2022, à compter du 1er avril 2022, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

- est entachée d’incompétence ;

- est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle remplit les conditions de l’article 11 du décret du 30 novembre 2022, alors que le département a appliqué l’article 9 du même décret ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle remplit les conditions de l’article 12 du décret du 30 novembre 2022.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 février et 17 mai 2024, le département du Var, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive ;

- à titre subsidiaire, les moyens sont infondés.

Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée

au 12 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ;

- le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ridoux, rapporteure,

- les conclusions de M^me Faucher, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Clément pour M^me F…, ainsi que celles

de M^me E… pour le département du Var.

Considérant ce qui suit :

M^me F… est assistante socio-éducative territoriale, mise à disposition par le département du Var à la maison départementale des personnes handicapées du Var (MDPH). Elle y occupe un emploi de travailleur social. A ce titre, elle perçoit une indemnité de fonction,

de sujétions et d’expertise (IFSE) versée par le département du Var. Le 1er décembre 2022,

le décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics a été publié. Les 20 mars et 15 mai 2023, M^me F… a demandé au département du Var le bénéfice du CTI sur la base de ce décret. Sa demande a été rejetée par décision implicite, confirmée explicitement le 22 mai 2023 par le département du Var. Par sa requête, M^me F… demande l’annulation de cette dernière décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte :

La décision du 22 mai 2023 a été signée par M^me C… A…, attachée territoriale, responsable du pôle gestion des personnels et chargée de la mission interface des personnels

du département du Var, qui disposait aux termes de l’arrêté du 17 mars 2023, certifié exécutoire le 20 mars 2023, d’une délégation de signature dans le cadre du « domaine métier »,

et plus particulièrement concernant « les décisions portant sur l’application du régime indemnitaire des agents du département ». Dès lors, l’absence de mention de l’absence ou de l’empêchement de M. B…, le directeur des ressources humaines, sur la décision du 22 mai 2023 est sans incidence. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur de droit dans l’application de l’article 11

du décret du 30 novembre 2022 :

De première part, suite à la crise sanitaire et à l’épidémie de Covid 19, les accords du Ségur de la santé, signés en juillet 2020, étaient consacrés, en partie, à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces revalorisations sont ainsi liées au lieu d’exercice des fonctions. Le décret

n°2020-1152 du 19 septembre 2020 a officialisé cette revalorisation sous la forme

d’un complément de traitement indiciaire. La loi de finances rectificative pour 2022 a élargi

le bénéfice du CTI à de nouveaux cadres d’emplois de personnels soignants et socio-éducatifs, avec effet rétroactif au 1er avril 2022. Le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 a ainsi permis d’ouvrir le CTI à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein

des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce décret a été abrogé par le décret

n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, qui a élargi le bénéfice du CTI à certains agents publics,

des trois fonctions publiques, exerçant au sein de certains établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures, en posant plusieurs critères d’attribution.

De deuxième part, aux termes de l’article 11 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, modifié par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 précité : « Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois mentionnés au III de l’annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif au sein : 1° Des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception des bénéficiaires mentionnés à l’article 9 ; / 2° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l’article L. 123-1 du même code ; / 3° Des services départementaux d’action sociale mentionnés au 1° du même article ; / 4° Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code ; / 5° Des services de l’aide sociale à l’enfance mentionnés au 2° de l’article L. 123-1 du même code ».

Il ressort de ces dispositions que les agents doivent remplir trois conditions cumulatives afin de bénéficier du CTI : relever d’un cadre d’emploi précis, exercer des fonctions précises et exercer ces fonctions au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

De troisième part, aux termes de l’alinéa 5 de l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles : « La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met en place et organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-9, de la procédure de conciliation interne prévue à l’article L. 146-10 et désigne la personne référente mentionnée à l’article L. 146-13. La maison départementale des personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l’aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l’aide nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, l’accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir. Elle met en œuvre l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et lors de l’évolution de leur handicap ».

En premier lieu, la requérante soutient que le département du Var a fait application des dispositions de l’article 9 du décret 2022-1497 du 30 novembre 2022 alors qu’il devait appliquer les dispositions de l’article 11 du même décret à sa situation. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le département du Var a appliqué les dispositions du chapitre III du décret du 30 novembre 2022, qui a pour objet le « complément de traitement indiciaire dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et certaines structures ou certains services créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements », et comprend les articles 9 à 13, pour conclure que la MDPH était exclue de ces dispositions. Ce moyen doit donc être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, il ressort des dispositions précitées que le législateur a entendu faire bénéficier le CTI aux agents exerçant leurs missions au sein des EHPAD, des services de soins infirmiers à domicile, et des établissements d’accueil pour personnes âgées ou handicapées,

c’est-à-dire aux personnels ayant pour mission, assurée au sein de ces services exposés à un déficit d’attractivité, une prise en charge quotidienne d’un public spécifique, au plus proche des usagers, par des activités telles que les soins, la toilette, le ménage, les courses,…. S’agissant de la mission de la MDPH, les personnes en situation de handicap s’adressent à elle en exposant leur situation, leurs besoins, leurs projets et attentes, en remplissant notamment un questionnaire unique,

la MDPH étudie alors leur situation et communique des informations sur les droits et aides auxquels ces personnes peuvent prétendre (allocation aux adultes handicapées [AAH], carte mobilité inclusion, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé [RQTH], …). Par suite, si le rôle de la MDPH est d’orienter les personnes en situation de handicap vers les établissements et services sociaux et médico-sociaux, elle n’effectue pas de prise en charge quotidienne, n’intervient pas dans le volet médical et elle ne peut, ainsi, être qualifiée d’établissement et service social et médico-social au sens des dispositions ouvrant droit au CTI. Au demeurant, la MDPH n’est pas citée dans les différents textes règlementaires précisant les lieux d’exercice ouvrant droit au versement du CTI.

Il résulte de ce qui précède que, sans préjudice de la mission importante dévolue

à la MDPH, celle-ci ne relevant pas des établissements et services sociaux et médico-sociaux

au sens des dispositions ouvrant droit au CTI, c’est à tort que M^me F… soutient que la MDPH relève de l’article 11 du décret du 30 novembre 2022 précité, et par voie de conséquence, de la catégorie d’établissements et services visés au 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Dès lors, le département du Var n’a pas commis d’erreur de droit en refusant l’octroi du CTI à M^me F….

En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 12 du décret du 30 novembre 2022 :

Aux termes de l’article 12 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 précité, modifié par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 : « Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».

La requérante soutient effectuer des missions à domicile d’aide à l’insertion sociale et à l’accompagnement médico-social. Toutefois, il ressort de sa fiche de poste qu’en qualité

de travailleur social, elle a notamment pour mission de participer à l’évaluation des usagers, d’informer les personnes handicapées et d’évaluer les situations sociales des personnes

en coordonnant les intervenants et en travaillant avec l’ensemble des services du département

dans le secteur médico-social. Si ces missions participent de la coordination de différents interlocuteurs pour la prise en charge à domicile des personnes handicapés et si cette évaluation s’effectue essentiellement au domicile de la personne, pour autant, ces missions ne peuvent être assimilées à des missions d’aide à domicile au sens des dispositions précitées. Dès lors,

le département du Var n’a pas commis d’erreur d’appréciation ou d’erreur de droit en n’appliquant pas l’article 12 du décret précité à la situation de la requérante.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me F… doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles à fin d’injonction ou tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me F… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… F… et au département

du Var.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2026 à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Ridoux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026.

La rapporteure,

signé

A.-L. Ridoux

Le président,

signé

J.-F. Sauton

Le greffier,

signé

P. Bérenger

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

Le greffier.