Tribunal administratif de Paris, 12 février 2026, n° 2535595

TA Paris 12 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que la compétence pour connaître de cette affaire appartient au tribunal administratif de Melun, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Droit à un examen de la demande
Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, qui sera compétent pour examiner la demande de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 févr. 2026, n° 2535595
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2535595
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

2°) que l’administration examine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Val-de-Marne ; / (…) / ».

3. Par la requête susvisée, M^me B… demande l’annulation de la décision du 2 octobre 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors, en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 12 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel