Tribunal administratif de Montreuil, 24 décembre 2025, n° 2313575

TA Montreuil
Rejet 24 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision explicite de refus
La cour a estimé que le silence de l'administration sur une demande de rendez-vous ne peut pas être interprété comme une décision implicite de rejet, car aucune disposition législative n'impose un délai pour recevoir une telle demande.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, n'ayant pas constaté de décision de refus de titre de séjour.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 déc. 2025, n° 2313575
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2313575
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe POULY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M^me C… B…, représentée par M^e Pouly, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a produit aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M^me B…, ressortissante russe, a sollicité une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour le 30 avril 2023 sur le site « www.demarches-simplifiees.fr ». A ce titre, M^me B… soutient que l’absence de convocation à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de refus de titre de séjour.

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment par l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour.

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître une décision implicite de rejet, dès lors que l’administration n’est assujettie à aucun délai dans lequel elle serait tenue de recevoir un étranger ayant présenté une telle demande. Dans ces conditions, M^me B… ne justifie pas de l’existence d’une décision par laquelle le préfet ou son représentant lui aurait opposé un refus de titre de séjour, dont elle pourrait demander l’annulation. Par suite, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.