Tribunal administratif de Grenoble, 26 janvier 2026, n° 2511026

TA Grenoble
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a estimé que la décision attaquée a été signée par la cheffe du service insertion vers l'emploi, qui est compétente pour gérer le revenu de solidarité active, rendant le moyen manifestement infondé.
Rejeté
Harcèlement et menaces subies
La cour a noté que ce moyen n'était pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, le rendant donc inopérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 janv. 2026, n° 2511026
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511026
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie PALLANCA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Pallanca, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 août 2025 par lequel le président du conseil départemental de l’Isère a confirmé un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 6 675,01 euros pour la période du 1er juillet 2022 au 30 avril 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de l’Isère une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision a été signée par une autorité incompétente ;

la durée de ses séjours à l’étranger n’est pas établie car elle a été harcelée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. D’une part, la décision attaquée a été signée par M^me C… D…, cheffe du service insertion vers l’emploi qui est chargé de gérer le revenu de solidarité active au département de l’Isère. Le moyen tiré de son incompétence est manifestement infondé.

3. D’autre part, si M^me B… indique avoir été menacée et harcelée, sans préciser au demeurant par qui, ce moyen, à le supposer opérant, n’est manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… ne peut qu’être rejetée selon la procédure mentionnée à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Grenoble, le 26 janvier 2026.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.