Désistement 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 23 oct. 2025, n° 2501992 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2501992 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société BPCE |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, la société BPCE SA a demandé au tribunal de lui accorder la réduction des cotisations à l’impôt sur les sociétés et des contributions assimilées acquittées au titre des années 2012 à 2016.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, la société BPCE SA déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de la requête de la société BPCE étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BPCE SA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BPCE SA et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.
Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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