Tribunal administratif de Montreuil, 8 janvier 2025, n° 2414769

TA Montreuil
Désistement 8 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse de la préfecture
La cour a constaté que la demande de renouvellement avait fait l'objet d'une décision favorable et que le titre de séjour était en cours de fabrication, rendant la demande d'enjoindre le préfet sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 8 janv. 2025, n° 2414769
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2414769
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 14 et 30 octobre 2024, M. A B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer son titre de séjour ou, à défaut, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction.

Il soutient que :

— il a déposé le 27 juillet 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour expirant le 4 octobre 2024, et n’a pas eu de nouvelles de la préfecture depuis cette date ;

— il se trouve de ce fait dans une situation de précarité administrative et professionnelle, notamment en raison de la suspension de son contrat de travail ;

— la mesure qu’il sollicite ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant a fait objet d’une décision favorable, le 30 octobre 2024, que son titre de séjour est en cours de fabrication et qu’il s’est vu délivrer une attestation de décision favorable valant autorisation de travail.

Par deux nouveaux mémoires, respectivement enregistrés les 9 et 10 décembre 2024, M. B, dans le dernier état de ses écritures, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement susvisé de la requête présentée par M. B étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 8 janvier 2025.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.