Tribunal administratif de Montreuil, 20 août 2025, n° 2417739

TA Montreuil
Rejet 20 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que M. A n'a pas régularisé sa requête en fournissant la deuxième page de l'arrêté attaqué, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a confirmé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne également le rejet de la demande d'injonction.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne le rejet de toutes les conclusions, y compris celle relative à l'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 août 2025, n° 2417739
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417739
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Tigoki, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 25 mars 2025 accordant à M. A… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M. A… a transmis sa requête sans l’accompagner de la deuxième page de l’arrêté attaqué. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 25 juillet 2025. En dépit de ce courrier, M. A… n’a pas transmis la deuxième page de la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance, en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 20 août 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.