Rejet 28 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 28 nov. 2025, n° 2517737 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2517737 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, Mme B… A… entend conserver sa demande de naturalisation, après s’être involontairement désistée en consultant son dossier sur son espace en ligne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient (…) l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
3. Mme A… indique souhaiter conserver sa demande de naturalisation et plaide l’erreur de manipulation lors de la consultation de son dossier en ligne, résultant en un désistement involontaire. Toutefois, sa requête ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative et est donc irrecevable. Il y a lieu de rejeter la présente requête par application des dispositions de 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Statuer ·
- Privation de liberté
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Suspension ·
- Décision administrative préalable ·
- Juge ·
- Annulation
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Malfaçon ·
- Juge des référés ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Hors de cause ·
- Défense
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Bâtiment ·
- Désignation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Sécurité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Naturalisation ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Classes ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Défense ·
- Saisie ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté ·
- Commerçant ·
- Marches ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Syndicat
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Exécution ·
- Urgence ·
- Procédure spéciale
- Enfant ·
- Famille ·
- Contrôle ·
- Éducation nationale ·
- Établissement d'enseignement ·
- Connaissance ·
- Autorisation ·
- Méthode pédagogique ·
- Compétence ·
- Scolarité obligatoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Port ·
- Régie ·
- Métropolitain ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Redevance ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Israël ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Accord franco algerien ·
- Ressortissant ·
- Erreur
- Astreinte ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Jugement ·
- Médiation ·
- Au fond ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Versement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.