Tribunal administratif de Montreuil, 20 novembre 2025, n° 2310633

TA Montreuil
Rejet 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que le silence du préfet ne constituait pas une décision de refus de titre de séjour, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Droit à un titre de séjour en cas de silence de l'administration
La cour a jugé que le silence de l'administration ne pouvait pas être interprété comme une décision de refus, et par conséquent, il n'y avait pas lieu d'ordonner une injonction.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête était manifestement irrecevable et qu'il n'y avait pas lieu d'allouer des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 nov. 2025, n° 2310633
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2310633
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie ME ME LEIBOVITCH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M^me C… A… épouse B…, représentée par M^e Mahbouli, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de la demande de délivrance d’un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au Préfet de Seine Saint Denis de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » conformément à l’article L.435-1 du CESEDA. A défaut, d’enjoindre au Préfet de Seine Saint Denis de réexaminer sa situation, et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Si l’attestation de dépôt de son dossier émanant du site de la préfecture « démarches simplifiées » démontre que M^me A… a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour en préfecture, le silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, qui doit être regardée comme une demande de rendez-vous en vue du dépôt en préfecture du dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, n’a pas eu pour effet de faire naître une décision de refus de titre de séjour pouvant être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir. Par suite, le recours pour excès de pouvoir formé contre une telle décision, qui est inexistante, n’est pas recevable.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… D… B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… D… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… D… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 novembre 2025

Le président de la 12ème chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.