Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés les 7 janvier 2022 et 15 mars 2023, M. B E A, représenté par M^e Dailly, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le délégué régional Occitanie Pyrénées de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) l’a suspendu de ses fonctions sans rémunération à compter du 16 novembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’INSERM une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision en litige est entachée d’un vice d’incompétence de son signataire ;

— elle est contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;

— c’est à tort qu’elle énonce qu’il est soumis à l’obligation vaccinale contre la covid-19 ;

— alors qu’il pourrait être intégralement placé en télétravail ou réaffecté sur un autre site, elle créé une rupture d’égalité avec les autres agents de l’INSERM.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, l’INSERM conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant sont devenues sans objet dès lors que la mesure de suspension a pris fin à compter du 3 janvier 2022 ;

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

—  la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Molina-Andréo, présidente-rapporteure,

— les conclusions de M^me Nègre-Le Guillou, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Dailly, représentant M. E A, présent à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B E A, ingénieur de recherche contractuel à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), est affecté à l’institut des maladies métaboliques et cardiovasculaires (I2MC), à Toulouse. Par une décision du 22 novembre 2021, le délégué régional Occitanie Pyrénées de l’INSERM l’a suspendu de ses fonctions sans rémunération à compter du 16 novembre 2021 en l’absence de présentation d’un justificatif de vaccination contre la covid-19.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

3. Si l’INSERM fait état de ce que la décision attaquée portant suspension de M. E A a pris fin à compter du 3 janvier 2022, il est constant que cette décision, qui n’a pas été retirée mais seulement abrogée, a reçu exécution pendant la période du 16 novembre 2021 au 2 janvier 2022 où elle était en vigueur. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique () / III. – Le I ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent ». Son article 13 dispose que « I. – Les personnes mentionnées au I de l’article 12 établissent : 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12 (). 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ». Aux termes du I B de l’article 14 de la même loi : « A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12 ». Aux termes du III de ce même article : « Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent public remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ».

5. D’une part, il résulte des dispositions précitées des articles 12 à 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, d’une part, qu’il appartient aux établissements de soins de contrôler le respect de l’obligation vaccinale de leurs personnels soignants et agents publics et, le cas échéant, de prononcer une suspension de leurs fonctions jusqu’à ce qu’il soit mis fin au manquement constaté et, d’autre part, que l’appréciation selon laquelle les personnels ne remplissent pas les conditions posées par ces dispositions, ne résulte pas d’un simple constat, mais nécessite non seulement l’identification du cas, parmi ceux énumérés par le I de l’article 12, dans lequel se trouve l’agent, mais également l’examen de la validité des justificatifs en matière vaccinale ou de contre-indications médicales produits le cas échéant par l’agent au regard de ces dispositions législatives et des dispositions réglementaires prises pour leur application. Par suite, contrairement à ce que soutient l’INSERM, l’administration n’était pas en situation de compétence liée. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée est opérant.

6. D’autre part, la décision attaquée a été signée par M. C D, délégué régional Occitanie Pyrénées de l’INSERM. Il ne ressort toutefois d’aucune pièce du dossier que celui-ci aurait reçu une délégation de la part du président de l’INSERM à effet de signer les décisions, telles que celle en litige, de suspension d’agents de l’Institut. Par suite, M. E A est fondé à soutenir que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente pour ce faire.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 22 novembre 2021 doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l’INSERM la somme de 1 500 euros à verser à M. E A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 22 novembre 2021 est annulée.

Article 2 : L’INSERM versera la somme de 1500 euros à M. E A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E A et à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Molina-Andréo, présidente,

M^me Soddu, première conseillère,

M^me Biscarel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.

La présidente-rapporteure,

B. MOLINA-ANDRÉO

La première assesseure,

N. SODDU

La greffière,

S. BALTIMORE

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,