Tribunal administratif de Montreuil, 30 septembre 2025, n° 2515697

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Décision favorable postérieure à la requête
La cour a constaté que la décision favorable du préfet a été prise après la requête, ce qui rend la demande de suspension de la décision implicite de rejet sans objet.
Rejeté
Absence de nécessité d'injonction
La cour a jugé que l'injonction n'était pas nécessaire car le préfet a déjà pris une décision favorable concernant le renouvellement du titre de séjour.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à M me A… au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 sept. 2025, n° 2515697
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515697
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas PUTMAN
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10, 19 et 26 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Putman, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours sous la même astreinte, dans l’attente du jugement au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, au rejet au titre des frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier et notamment l’attestation de régularité de présence produite le 24 septembre 2025.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M^me A… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 23 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté à la connaissance de M^me A… qu’il avait fait droit à sa demande le 2 avril 2025 pour la délivrance d’une carte de résident, valable du 3 avril 2025 au 2 avril 2035. Il produit, à cet effet, une consultation agdref justifiant de cette décision favorable ainsi qu’une attestation de régularité de présence en date du 24 septembre 2025. Dans ces conditions et nonobstant l’absence de remise effective à ce jour, le titre étant en cours de fabrication, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension de la décision de refus implicite contestée sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me A… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M^me A… la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.