Tribunal administratif de Montreuil, 7 août 2025, n° 2510139

TA Melun 10 juin 2025

TA Montreuil
Rejet 7 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la première page de la décision attaquée, malgré une demande de régularisation adressée à Monsieur B.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande d'injonction était liée à la requête principale, qui a été déclarée irrecevable, entraînant le rejet de cette demande.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la demande de mise à charge de l'État ne pouvait être accueillie puisque les demandes précédentes avaient été rejetées pour irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 7 août 2025, n° 2510139
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510139
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 10 juin 2025
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 juin 2025, la présidente du Tribunal administratif de Melun a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. A B.

Par cette requête enregistrée le 12 mai 2025, M. B, représenté par M^e Hassani, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er mai 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M. B a adressé au Tribunal une version incomplète de la décision attaquée, ne comprenant pas la première de ses cinq pages. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 16 juillet 2025. En dépit de ce courrier, M. B n’a pas transmis la décision attaquée dans son intégralité. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 7 août 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.