Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M^me C D, représentée par M^e Desfrançois, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d’asile et de lui remettre une attestation de demande d’asile en procédure normale ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais à compter du jugement à intervenir ;

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros hors taxe, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée notamment s’agissant du critère de détermination de l’Etat responsable et s’agissant de sa situation personnelle ;

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors que son droit à l’information tel que prévu à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit « E A », a été méconnu, faute pour elle d’avoir bénéficié de toutes les informations requises, en temps utile et dans une langue qu’elle comprend ;

— il n’est pas établi que l’entretien individuel prévu à l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d’asile, ni qu’elle ait été interrogée de manière approfondie ;

— il n’est pas démontré que le recours à un interprète par téléphone tel que prévu par l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile était nécessaire ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen du risque de violation directe et indirecte de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le préfet de Maine-et-Loire a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en n’appliquant pas l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevé par M^me D n’est fondé.

M^me D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « E A » ;

— le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 juin 2025 :

— le rapport de M^me Mounic, magistrate désignée,

— les observations de Me Desfrançois, représentant M^me D, présente à l’audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

En l’absence du préfet de Maine-et-Loire ou de son représentant, l’instruction a été close après ces observations.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C D, ressortissante guinéenne, née le 24 février 2003, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 28 mars 2025, accompagnée de sa fille mineure, B, née le 17 septembre 2018 et s’y est maintenue sans être munie des documents et visa exigés par les textes en vigueur. Elle s’est présentée à la préfecture de la Loire-Atlantique, le 2 avril 2025 afin d’y déposer une demande d’asile. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu’elle était entrée sur le territoire des Etats membres par l’Espagne, le 18 novembre 2024, dans la période précédant les douze mois du dépôt de sa demande d’asile. Les autorités espagnoles, saisies le 9 avril 2025, d’une demande de prise en charge en application du règlement UE n° 604/2013 l’ont explicitement acceptée le 29 avril 2025. Par la présente requête, M^me D demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ».

3. Il résulte de ces dispositions que si une demande d’asile est examinée par un seul Etat membre et qu’en principe cet Etat est déterminé par application des critères d’examen des demandes d’asile fixés par le chapitre A du règlement, dans l’ordre énoncé par ce chapitre, l’application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l’article 17 dudit règlement, qui procède d’une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

4. D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

5. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante déclare avoir fui la Guinée suite aux persécutions graves et personnelles perpétrées par sa famille afin d’exciser sa fille mineure, B, âgée de 6 ans, alors que la requérante a également subi cette mutilation. Elle soutient également avoir transité par le Sénégal où elles sont restées deux mois avant d’arriver aux îles Canaries où elles ont été rescapées des eaux territoriales, suite à une traversée éprouvante de dix jours à l’issue de laquelle sa fille été hospitalisées. Elle soutient enfin, que ses empreintes ont été relevées de force sans interprète, qu’elles vivaient dans un camp à Las palmas dans une situation particulièrement précaire, sans assez de nourriture pour être rassasiées et en promiscuité avec d’autres migrants et qu’elle n’a pas eu accès à un médecin alors qu’elle s’est plainte de douleurs. En outre, il ressort des pièces du dossier que M^me D fait état de problèmes de santé pour lesquels elle a rendez-vous à la permanence d’accès aux soins de santé le 1er août prochain. Dans les circonstances très particulières de l’espèce, et en l’absence de garanties que les autorités espagnoles assureront des conditions d’accueil et de prise en charge spécifiques adaptées à la situation de particulière vulnérabilité de M^me D, eu égard à sa qualité de mère isolée, ayant subi des mutilations sexuelles, de la minorité de la jeune B, des conditions dans lesquelles elle a fui son pays et de son parcours migratoire, et alors que sa fille est désormais scolarisée au cours préparatoire dans un pays dont elle parle la langue, ayant été scolarisée en Guinée dans une école en langue française et qu’elles bénéficient d’une prise en charge sociale, le préfet de Maine-et-Loire, a entaché sa décision d’une part, d’une erreur manifeste d’appréciation en décidant de transférer la requérante en Espagne sans faire application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et, d’autre part, d’une méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant tel que garanti par l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 et des dispositions de l’article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me D est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la remettre aux autorités espagnoles pour l’examen de sa demande d’asile.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution de la présente décision implique nécessairement que la demande d’asile de M^me D soit examinée en France. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d’enregistrer la demande d’asile de M^me D en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Sur les frais liés à l’instance :

8. M^me D a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M^e Desfrançois, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l’Etat.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 14 mai 2025 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert de M^me D aux autorités espagnoles est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire d’enregistrer la demande d’asile de M^me D en procédure normale, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Desfrançois, avocat de M^me D, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Théo Desfrançois.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025.

La magistrate désignée,

S. MOUNICLa greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,