Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. A D, représenté par M^e Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 mai 2023 par laquelle la préfète de la Creuse a suspendu la validité de son permis de conduire pendant une durée de six mois.

Il soutient que :

— il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de cet arrêté ;

— cet arrêté ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— cet arrêté est insuffisamment motivé ;

— cet arrêté méconnaît les articles L. 224-2 et suivants du code de la route ;

— l’article L. 235-2 du code de la route a été méconnu ;

— eu égard au rapport toxicologique établi par le laboratoire Toxlab qu’il produit, qui fait état de l’absence totale de toute consommation de cannabis-THC avant et après la période du contrôle et de la seule présence de cannabis-CBD, l’infraction pénale qui lui est reprochée n’est pas matériellement établie ;

— cet arrêté méconnaît les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— cet arrêté est entaché d’un détournement de procédure.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 août 2023 et 7 février 2025, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— à titre principal, la décision attaquée a été entièrement exécutée ;

— à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la route ;

— l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par une décision du 10 mars 2025, le président du tribunal a désigné M. Franck Christophe en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. C a présenté son rapport au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée et à l’issue de laquelle a été prononcée la clôture d’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 mai 2023, à la suite d’un accident de la route mortel de la circulation à Mainsat, M. D a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire. Par un arrêté du 24 mai 2023, la préfète de la Creuse a suspendu la validité de son permis de conduire pendant une durée de six mois. L’intéressé en demande l’annulation.

2. En premier lieu, par un arrêté du 3 avril 2023, publié au recueil des actes administratifs le même jour, la préfète de la Creuse a donné à M. B E, sous-préfet d’Aubusson, délégation pour signer l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté manque en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ». En l’espèce, l’arrêté attaqué qui comporte la mention : « Pour la préfète et par délégation, le sous-préfet B E », est signé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

5. L’arrêté en litige, qui vise le code de la route et notamment ses articles L. 224-2,

L. 235-1 et R. 235-5, indique que M. D a fait l’objet d’une rétention de son permis de conduire par les services de gendarmerie, qu’il a été reconnu comme circulant sous l’emprise de stupéfiants à la suite de ce contrôle et qu’il représente un danger grave et immédiat pour sa sécurité et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ". Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 sont définies à l’article L. 122-1 du même code.

7. Compte tenu des conditions particulières d’urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les cent-vingt heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu’un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants retrouve l’usage de son véhicule, le préfet peut légalement prendre cette décision en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été contrôlé par les services de gendarmerie le 22 mai 2023 à 16h00 alors qu’il circulait avec son véhicule sur le territoire de la commune de Mainsat. Lors de ce contrôle, la conduite sous l’emprise de produit classés comme stupéfiants a été constatée. Le test de dépistage positif au cannabis a été confirmé par le rapport d’analyse du 24 mai 2023 de l’unité fonctionnelle de toxicologie biologique et médicolégale du CHU de Limoges. Eu égard à la gravité de l’infraction commise ainsi qu’au danger que représentait le requérant pour les autres usagers de la route et pour lui-même, la préfète a légalement pu se prévaloir des dispositions du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration pour prendre sa décision dans les cent-vingt heures suivant la rétention du permis de conduire du requérant. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : " I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; () ". Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, le requérant n’établit pas que les conditions posées pour l’application des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route n’étaient pas réunies et que l’arrêté litigieux serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

10. En cinquième et dernier lieu, aux termes des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 235-2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. / Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l’impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. A cette fin, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang ». Aux termes de l’article R. 235-5 du même code : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / – examen clinique en cas de prélèvement sanguin ; / – analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin ".

11. Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route : « I. – Le dépistage, à partir d’un recueil salivaire, est réalisé au moyen de tests salivaires respectant les seuils minima de détection suivants : 1° S’agissant des cannabiniques : – 9 – tétrahydrocannabinol (THC) : 15 ng/ml de salive () ». Aux termes de l’article 10 du même arrêté : « Les analyses sont exécutées avec des matériels et des méthodes respectant les seuils minima de détection suivants : / I. – En cas d’analyse salivaire : / 1° S’agissant des cannabiniques : / – 9 – tétrahydrocannabinol (THC) : 1 ng/ml de salive (ou équivalent) () ».

12. Il résulte de ces dispositions que la personne soupçonnée, à la suite d’un prélèvement salivaire de dépistage, d’un usage de stupéfiants, peut se réserver la possibilité de demander l’examen technique, l’expertise ou la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs prévus par l’article R. 235-11 du code de la route. La circonstance que le conducteur n’a pas été mis à même de se réserver une telle possibilité ou qu’un souhait exprimé en ce sens n’a pas été pris en compte est de nature à entacher la régularité de la procédure engagée à son encontre. En revanche, elle ne saurait l’autoriser à se prévaloir, pour contester les résultats du prélèvement salivaire, des résultats d’une expertise réalisée de sa propre initiative, en-dehors de la procédure organisée par les dispositions précitées du code de la route.

13. En l’espèce, M. D soutient, d’une part, que le test salivaire s’est révélé positif à la présence de THC en raison d’une consommation de fleurs de CBD et non à la consommation de cannabis. Toutefois, ce moyen tend à remettre en cause l’élément matériel de l’infraction qui est reprochée à l’intéressé et dont le contrôle relève de la seule compétence du juge pénal. D’autre part, si le requérant soutient qu’il n’est aucunement démontré que la préfète a pris connaissance des résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques matérialisant l’infraction reprochée avant l’édiction de la mesure attaquée, il ressort des pièces du dossier que l’analyse toxicologique réalisée par l’unité fonctionnelle de toxicologie biologique et médicolégale du CHU de Limoges le 24 mai 2023 a été transmise aux services préfectoraux ce même jour à 14h42, soit avant la signature de l’arrêté attaqué le 24 mai 2023 à 15h57. Dès lors, ces deux moyens doivent être écartés.

14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète de la Creuse, que la requête de M. D doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. D est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre de l’intérieur. Une copie en sera adressée, pour information, à la préfète de la Creuse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

Le magistrat désigné,

A. C

La greffière,

M. F

La République mande et ordonne

au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La Greffière en Chef

La Greffière

M. F

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