Tribunal administratif de Montreuil, 4 septembre 2025, n° 2515071

TA Montreuil 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution de l'obligation de logement
La cour a constaté que le préfet a effectivement logé M. A, ce qui entraîne la liquidation de l'astreinte pour la période de retard.
Accepté
Liquidation de l'astreinte
La cour a ordonné le versement de la somme due au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément à la liquidation de l'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 sept. 2025, n° 2515071
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515071
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2107651 du 30 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B… A…, enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 28 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A….

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2107651 du 30 juin 2021, prononcé à l’encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2021, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A… conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A… a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 16 janvier 2023 dans un appartement de type T3 situé à Champigny-sur-Marne. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation.

3. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er septembre 2021 au 15 janvier 2023, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 8 800 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2107651 du 30 juin 2021 et d’en fixer le montant à la somme de 8 800 euros, à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.