Tribunal administratif de Strasbourg, 6 octobre 2025, n° 2507648

TA Strasbourg 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le lieu d'affectation de M me B… est le pôle Sissonne-Laon, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif d'Amiens.
Autre
Droit à remboursement des frais
La cour a noté que la question du remboursement des frais sera examinée par le tribunal administratif d'Amiens dans le cadre de l'affaire principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 6 oct. 2025, n° 2507648
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2507648
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Amiens
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	LEONEM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par SELARL Leonem, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le ministre des armées a annulé un placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire et la placé en congé de maladie ordinaire ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…). ».

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…). ».

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ;».

Il ressort des pièces du dossier que le lieu d’affectation de M^me B… est le pôle Sissonne-Laon du ministère des armées, dans le département de l’Aisne. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif d’Amiens. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me B… à ce tribunal, selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif d’Amiens.

La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d’Amiens et à M^me A… B….

Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2025.

La présidente,

N. TIGER-WINTERHALTER

Pour expédition conforme,

Le greffier,