Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2025, n° 2505241

TA Montreuil
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve de présentation en préfecture
La cour a constaté que la requérante ne prouve pas s'être présentée en préfecture pour l'enregistrement de sa demande, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Demande d'enregistrement non justifiée
La cour a jugé que la requête était dirigée contre une décision inexistante, ce qui rend la demande d'injonction irrecevable.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la requête dans son ensemble, ce qui entraîne le rejet de la demande de mise à la charge de l'État des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 29 déc. 2025, n° 2505241
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505241
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M^me B… C… épouse D…, représentée par M^e Bertrand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’enregistrer sa demande de titre de séjour sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sous les mêmes conditions d’astreintes et de délai ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre au séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ».

Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 de ce code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

M^me C… épouse D… soutient qu’elle s’est présentée le 22 novembre 2024 à la préfecture de Bobigny afin de solliciter un titre de séjour et qu’elle s’est vu refuser l’enregistrement de sa demande. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressée, qui ne mentionne pas la date de sa convocation et ne produit aucun justificatif en ce sens, se soit effectivement rendue au guichet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour y déposer sa demande. En particulier, la seule production de l’envoi postal de sa demande ne saurait établir une telle présentation physique au guichet.

Dès lors, la requérante, qui ne démontre pas s’être présentée en préfecture pour l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, ne justifie pas davantage de l’existence d’une décision, même verbale, lui opposant un refus d’enregistrement. Il s’ensuit que les conclusions de la requête de M^me C… épouse D… sont dirigées contre une décision inexistante et, partant, irrecevables.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C… épouse D… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… épouse D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse D….

Fait à Montreuil, le 29 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.