Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la commune de Montfermeil (93370) représentée par son maire et maître Benjamin, avocat, demande au juge des référés :

1°) de condamner la société Baticoncept, à lui payer, à titre provisionnel, une somme de 15 773,50 euros ;

2°) et de condamner la société défenderesse à lui régler une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

La commune requérante soutient que :

—  elle a conclu un marché de construction d’une nouvelle école maternelle, et souhaite, aujourd’hui, récupérer auprès de la société Baticoncept, sous-traitante titulaire du du lot n°3 du marché, les avances et acomptes qu’elle lui a versés en pure perte, soit 15 773,50 euros au total dès lors que le chantier a brûlé et que les versements sont donc sans cause ;

— le titulaire du lot avait la garde de l’ouvrage. Il doit donc supporter la charge de la perte de la matière fournie ainsi que de la valeur de la main d’œuvre déployée et il est tenu de procéder à la remise en état à ses frais, en cas de dommage causé à l’ouvrage, tant que la réception des travaux n’a pas eu lieu.

La requête a été communiquée à la société Baticoncept mais aucun mémoire en défense n’a été produit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Brotons, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de provision  :

1. L’article R. 541-1 du code de justice administrative prévoit que : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

2. La nouvelle école maternelle de Montfermeil a été détruite par un incendie le 15 avril 2023 alors qu’était en cours de construction.

3. Pour obtenir le paiement de la somme de 15 773,50 euros la commune invoque le paiement indû qu’elle a effectué au profit des divers intervenants au chantier, dont la société Baticoncept.

4. Il résulte toutefois de l’instruction que la responsabilité des auteurs du dommage est actuellement recherchée et que des procédures de référé ont été diligentées à cet effet, de sorte que l’obligation invoquée ne peut être regardée, en l’état de l’instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à l’égard de la société défenderesse.

5. La requête de la commune de Montfermeil doit donc être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de la commune de Montfermeil est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montfermeil et à la société Baticoncept.

Fait à Montreuil, le 6 juin 2025.

Le juge des référés,

S. BROTONS

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501692