Tribunal administratif de Montreuil, 24 novembre 2025, n° 2519991

TA Montreuil 24 novembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a estimé que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, et a donc transmis le dossier à cette juridiction.
Autre
Délivrance d'une autorisation de séjour
La cour a considéré que cette demande ne pouvait être examinée dans le cadre de la présente ordonnance, qui se limite à la transmission du dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 nov. 2025, n° 2519991
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2519991
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal

1°) d’annuler l’arrêté du 8 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé sans délai à quitter le territoire français, en fixant le pays à destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : (…) Yvelines (…) ».

Il ressort des pièces que la résidence de M. B… était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Bois-d’Arcy, dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet des Yvelines et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 24 novembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic