Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2025, n° 2518399

TA Montreuil 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif de Montreuil
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative, et a ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif de Marseille.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 nov. 2025, n° 2518399
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518399
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français sans délai ;

2°) de lui accorder l’assistance d’un conseil et d’un interprète.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / (…) ».

3. Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. B…, qui réside à Marseille, a demandé l’annulation de l’arrêté du 13 octobre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Dans ces conditions, la requête de M. B… ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil en application de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Marseille.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Montreuil, le 4 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely