Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024 sous le n° 2408774, M^me A… B…, représentée par M^e Mirzein, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant l’examen de sa situation, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que, par un arrêté du 28 mars 2025, M^me B… s’est vu refuser la délivrance d’un certificat de résidence.

II. Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025 sous le n° 2505645, et des mémoires, enregistrés les 8 et 21 mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Mirzein, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 30 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour n’est pas motivée ;

- elle méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- l’obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Guiral,

- et les observations de M^e Mirzein, représentant M^me B….

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était pas présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante algérienne née le 23 décembre 1988, a sollicité le 16 janvier 2023 son admission au séjour. Le silence gardé par l’administration pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la requête n° 2408774 susvisée, M^me B… demande l’annulation de cette décision. Par un arrêté en date du 28 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à l’intéressée un certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par la requête n° 2505645 susvisée, M^me B… demande l’annulation de cet arrêté.

Les requêtes nos 2408774 et 2505645, qui concernent la situation de la même personne, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur l’étendue du litige :

Dans le cas où un requérant conteste, dans les délais de recours contentieux, une décision implicite de rejet et qu’une décision expresse de rejet intervient postérieurement, ses conclusions à fin d’annulation doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s’est substituée à la première.

Il ressort des pièces des dossiers que, postérieurement à la décision implicite de refus de séjour attaquée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 28 mars 2025, expressément rejeté la demande d’admission au séjour de M^me B…. Cette décision s’étant substituée à la décision implicite de rejet initialement intervenue sur sa demande, les conclusions à fin d’annulation dirigées à l’encontre de la décision implicite de rejet doivent être regardées comme dirigées contre la décision contenue dans l’arrêté du 28 mars 2025.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M^me B…, entrée en France, selon ses déclarations, le 21 juin 2019, établit résider sur le territoire français, depuis cette date, avec ses deux enfants, respectivement nés le 27 novembre 2016 en Algérie et le 14 mars 2021 en France, ainsi que son époux, ressortissant algérien, titulaire d’un certificat de résidence de dix ans, renouvelé en dernier lieu le 16 octobre 2024. Mme et M. B…, dont la communauté de vie n’est contestée par le préfet, se sont mariés le 22 septembre 2015 en Algérie. Enfin, la requérante justifie, par les avis d’impôt sur le revenu qui sont versés aux dossiers, que son mari exerce une activité professionnelle depuis à tout le moins l’année 2021. Dans ces conditions, alors même que M^me B… serait susceptible de pouvoir bénéficier de la procédure de regroupement familial, la décision de refus de titre de séjour litigieuse porte, en l’espèce, compte tenu notamment de l’ancienneté, non contesté, de sa durée de présence en France et de sa communauté de vie avec son époux et leurs enfants, une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, en refusant de délivrer à la requérante un certificat de résidence, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède que la décision du 28 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour de M^me B… doit, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête venant au soutien des conclusions tendant à son annulation, être annulée. Il y a lieu, par voie de conséquence, d’annuler les décisions par lesquelles le préfet a obligé l’intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée.

Sur le surplus :

L’exécution du présent jugement implique, compte tenu du motif sur lequel il se fonde, que le préfet territorialement compétent délivre à M^me B… un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative et d’enjoindre à cette autorité d’y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin, en revanche, d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, le versement à M^me B…, au titre des deux instances, de la somme globale de 1 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 28 mars 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M^me B… un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… la somme globale de 1 100 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 10 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Gauchard, président,

- M. Löns, premier conseiller,

- M. Guiral, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025.

Le rapporteur,

S. Guiral

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.