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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 28 nov. 2025, n° 2517580 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2517580 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Pierre, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis refuse la demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français avec délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;
2°) d’enjoindre à l’administration de supprimer le signalement au système d’information Schengen dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
2°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code la justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête visée ci-dessus enregistrée le 6 octobre 2025 sous le n° 2517580 constitue un double de la requête enregistrée le 2 octobre 2025 sous le n° 2510460. L’instruction de l’affaire s’est poursuivie sous le n° 2510460. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2517580 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2517580 de M. A… est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Montreuil, le 28 novembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
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