Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2025, n° 2516097

TA Montreuil
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Dépassement du délai de recours
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de recours d'un mois, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Dépassement du délai de recours
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, qui a été déposée après le délai légal.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 nov. 2025, n° 2516097
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516097
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. B…, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office à la frontière ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a reçu notification de l’arrêté attaqué par voie administrative le 30 juillet 2025. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. B… n’a été enregistrée que le 16 septembre 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux d’un mois. Par suite, la requête de M. B… doit dès lors être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance est notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 4 novembre 2025.

Le premier vice-président

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Sant-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.