Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Namigohar, demande au tribunal administratif :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’entrée sur le territoire français et la maintient en zone d’attente ;

2°) d’enjoindre à la police aux frontières de la laisser pénétrer sur le territoire français ou, à défaut, de faciliter son entrée en Espagne et de procéder à la surpression de son inscription du système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’État (ministre de l’intérieur) la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 18 septembre 2025, adressée au moyen de l’application « Télérecours », le tribunal a demandé à M^me B…, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il serait réputé s’en être désisté.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés n° 2515824 du 19 septembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

La requête en référé n° 2515824 de M^me B… tendant à la suspension de l’exécution du refus d’entrée du 9 septembre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis a été rejetée par une ordonnance du 19 septembre 2025 au motif qu’aucun des moyens présentés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. M^me B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée le 18 septembre 2025, dans la notification de cette ordonnance, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me B… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Montreuil, le 17 novembre 2025.

Le président de la 11e chambre

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.