Tribunal administratif de Marseille, 19 octobre 2023, n° 2309704

TA Marseille 19 octobre 2023

Arguments

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Autre
Incompétence du tribunal administratif de Marseille
La cour a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Bastia, car c'est ce tribunal qui est compétent pour traiter les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires dans leur lieu d'affectation.
Autre
Incompétence du tribunal administratif de Marseille
La cour a confirmé que cette demande devait également être transmise au tribunal administratif de Bastia, en raison de l'incompétence du tribunal de Marseille.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 19 oct. 2023, n° 2309704
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2309704
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Bastia
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023 sous le n° 2309704, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 mai 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, procédant au remboursement d’un trop-perçu de prime de revalorisation dit « prime SEGUR » devenue contribution de traitement indiciaire (CTI), ensemble la décision du 2 août 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de lui reverser les sommes indûment prélevées sur sa rémunération et par titre de perception, soit une somme totale de 3 065,35 euros brut.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A, psychologue des personnels du ministère de la justice, est affectée au centre pénitentiaire de Borgo, dans le département de la Haute-Corse. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2309704 de M^me A relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Bastia, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2309704 de M^me B A est transmis au tribunal administratif de Bastia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au président du tribunal administratif de Bastia.

Fait à Marseille, le 19 octobre 2023.

Le président du tribunal

signé

T. Trottier