Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A, représenté par M^e Jeannot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office ;

2°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans les deux cas, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la compétence du signataire de l’arrêté n’est pas établie ;

En ce qui concerne la décision refusant un titre de séjour :

— la décision a été prise en méconnaissance de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : il remplit les conditions posées par cet article et le suivi de sa formation qualifiante présente un caractère réel et sérieux ;

— en réexaminant sa demande sur le seul terrain de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près de trois ans après l’injonction qui lui a été faite par le tribunal, sans l’inviter à élargir le fondement de sa demande, la préfète a entaché sa décision d’une erreur de droit ;

— la préfète a méconnu le principe de loyauté de l’action publique et entaché sa décision d’un détournement de pouvoir en laissant s’écouler un délai de trois ans pour instruire sa demande tout en restant sur le fondement juridique initial ;

— en n’indiquant pas les raisons pour lesquelles, au titre de son pouvoir discrétionnaire, la préfète a estimé qu’il ne pouvait être régularisé sur le terrain de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celle-ci a commis une erreur de droit ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, fondements sur lesquels la préfète aurait dû examiner sa demande de titre de séjour ;

— la décision doit être annulée en raison de ses graves conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi :

— la préfète s’est estimée en situation de compétence liée pour prononcer une mesure d’éloignement ;

— la décision comporte des conséquences manifestement excessives sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 29 juillet 2024.

Vu :

— l’ordonnance du 19 septembre 2024 par laquelle le juge des référés a suspendu les effets de la décision du 17 juin 2024 et enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Grandjean, rapporteure,

— et les observations de M^e Jeannot, représentant M. A.

Connaissance prise de la note en délibéré présentée pour M. A et enregistrée le 20 novembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen né le 12 novembre 2002, est arrivé en France en qualité de mineur isolé en 2019, a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance du département de Meurthe-et-Moselle jusqu’à sa majorité et a bénéficié de plusieurs contrats d’accompagnement en qualité de jeune majeur. Le 4 décembre 2020, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en se prévalant de la circonstance qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance et de son inscription au lycée Marie Immaculée à Nancy. Par un arrêté du 9 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101273 du 9 juillet 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la demande d’admission au séjour de M. A dans un délai d’un mois et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Par un arrêté du 17 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à l’intéressé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par la requête susvisée, M. A demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «   » À titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ".

3. Lorsqu’il examine une demande d’admission au séjour en qualité de « salarié » ou « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.

4. M. A, après avoir obtenu un CAP mention « assistant technique en milieu familial et collectif » en juillet 2022, a poursuivi une formation qualifiante en vue d’obtenir un baccalauréat professionnel mention « Animation Enfance et personnes âgées » (AEPA) à compter de l’année scolaire 2022/2023. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que l’appréciation générale portée sur le bulletin scolaire du deuxième trimestre de l’année scolaire 2022/2023 correspondant à la première année de baccalauréat professionnel relève des difficultés et une insuffisance du travail fourni dans plusieurs matières malgré une augmentation de la moyenne générale, d’autre part, que l’intéressé a redoublé cette première année de son cursus. Toutefois, il ressort du bulletin scolaire du premier semestre de l’année scolaire 2023/2024 correspondant à sa seconde année de première bac professionnel AEPA, que si l’intéressé a obtenu des moyennes, en particulier dans les enseignements professionnels, faibles, et que quelques professeurs déplorent des difficultés de compréhension et un manque d’implication, l’appréciation générale relève que des efforts, du sérieux et de la rigueur ont été soulignés dans la plupart de matières. Par ailleurs, le bilan du stage effectué au cours de ce semestre note un bon contact avec l’équipe et les enfants même si la maîtrise de la langue doit progresser. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été admis en Terminale AEPA au titre de l’année scolaire 2024/2025. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la préfète a porté une appréciation manifestement erronée quant au caractère réel et sérieux du suivi de ses études pour refuser le titre de séjour demandé par M. A sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 17 juin 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Compte tenu du motif d’annulation de la décision attaquée, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle d’accorder à M. A un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés à l’instance :

7. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Jeannot, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Jeannot de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er :L’arrêté du 17 juin 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à M^e Jeannot, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à M^e Jeannot.

Délibéré après l’audience publique du 19 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Milin-Rance, première conseillère,

M^me Grandjean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

La rapporteure,

G. Grandjean Le président,

B. Coudert

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.