Tribunal administratif de Montreuil, 29 avril 2025, n° 2503835

TA Montreuil
Rejet 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du recours administratif préalable obligatoire
La cour a estimé que le recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif préalable, ce qui n'a pas été respecté par le demandeur, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 29 avr. 2025, n° 2503835
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503835
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 3 décembre 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis lui attribuant une orientation professionnelle vers le marché du travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. () ». Et selon l’article R. 241-35 du même code : « Le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l’article L. 241-6 () est précédé d’un recours préalable. ».

3. M. A conteste la décision la décision du 3 décembre 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis lui attribuant une orientation professionnelle vers le marché du travail. Malgré une demande de régularisation de sa requête dont il a accusé réception le 4 avril 2025, il n’a pas justifié, dans le délai de quinze jours qui lui avait été imparti et qui a expiré le 21 avril suivant, avoir exercé, contre cette décision, le recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge exigé par les dispositions précitées de l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et, comme M. A en avait été averti par la même demande de régularisation, elle ne peut qu’être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 avril 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.