Tribunal administratif de Montreuil, 10 décembre 2025, n° 2519545

TA Montreuil 10 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes, en raison de la domiciliation du demandeur à Challans, dans le département de la Vendée.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a noté que la demande de mise à la charge de l'Etat sera examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 déc. 2025, n° 2519545
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2519545
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie SEMAK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre et 14 novembre 2025,

M. B… A…, représenté par M^e Semak, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de la Vendée l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nantes : Loire-Atlantique (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A… avait devait être regardé comme domicilié à Challans, dans le département de la Vendée. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de M. A… relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Il y a donc lieu de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Montreuil, le 10 décembre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic