Tribunal administratif de Montreuil, 27 mars 2025, n° 2416839

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Restitution des retenues à la source
La cour a constaté que la directrice des impôts avait déjà prononcé la restitution des retenues, rendant ainsi la demande du fonds sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le fonds Sanlam Multi Managed Institutional Positive Return Fund Three, représenté par Wtax, demande la restitution de 1 840,32 euros de retenues à la source sur des dividendes français perçus en 2019. La directrice des impôts des non-résidents a, entre-temps, prononcé la restitution de ce montant, rendant la requête sans objet. La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur la demande de restitution. La juridiction a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, en raison de la décision antérieure de restitution.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 mars 2025, n° 2416839
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2416839
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, le fonds Sanlam Multi Managed Institutional Positive Return Fund Three, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 1 840,32 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par une décision du 5 février 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 1 840,32 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Sanlam Multi Managed Institutional Positive Return Fund Three.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Sanlam Multi Managed Institutional Positive Return Fund Three et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.