Tribunal administratif de Montreuil, 12 mai 2025, n° 2507224

TA Montreuil
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, les tribunaux judiciaires étant seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l'octroi d'indemnités journalières.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande de reconnaissance du droit à indemnisation ne pouvait être examinée par la juridiction administrative, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 mai 2025, n° 2507224
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2507224
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis refusant d’indemniser un arrêt de travail pour maladie sur la période du 2 au 18 février 2025 et de lui reconnaître son droit à indemnisation sur la période concernée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale () ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; () « . Et aux termes de l’article L. 321-1 du même code : » L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, (), de continuer ou de reprendre le travail ; () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale tels que ceux relatifs à l’octroi d’indemnités journalières à des assurés en arrêt de travail. Par suite, la requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif, en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.