Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant réfugié ou de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / (…) ».

3. Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil M. A…, qui réside en Seine-et-Marne, a demandé l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Dans ces conditions, la requête de M. A… ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil en application de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Melun.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 30 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant réfugié ou de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / (…) ».

3. Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil M. A…, qui réside en Seine-et-Marne, a demandé l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Dans ces conditions, la requête de M. A… ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil en application de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif de Melun.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 30 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely