Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, la société anonyme SPL Ports de Menton prise en la personne de son président-directeur général en exercice, représentée par M^e Sanseverino, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle l’inspecteur du travail de la section 1 de l’unité de contrôle Est et Nice à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes a refusé la demande d’autorisation de licenciement de M^me B A ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, la ministre du travail et de l’emploi conclut au non-lieu à statuer de la requête dès lors que par décision expresse du 25 avril 2024, elle a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 4 décembre 2023 et a accordé l’autorisation de licencier M^me A.

Par une lettre du 5 novembre 2024, adressée par le tribunal au cabinet de M^e Sanseverino, son conseil, au moyen de l’application Télérecours, la SPL Ports de Menton a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 5 novembre 2024, la SPL Ports de Menton a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par la présente requête, la SPL Ports de Menton demandait initialement au Tribunal d’annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle l’inspecteur du travail de la section 1 de l’unité de contrôle Est et Nice, à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, a refusé la demande d’autorisation de licenciement de M^me B A. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 25 avril 2024 la ministre du travail et de l’emploi a annulé la décision en litige et a accordé à la SPL Ports de Menton l’autorisation de licencier M^me A. Par un courrier, enregistré le 5 novembre 2024, la SPL Ports de Menton a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SPL Ports de Menton.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SPL Ports de menton et à la ministre du travail et de l’emploi.

Copie en sera adressée à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 7 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.