Tribunal administratif de Montreuil, 21 novembre 2025, n° 2308665

TA Montreuil 17 décembre 2020

TA Montreuil 21 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction de logement
La cour a constaté que le préfet a effectivement assuré le logement de Monsieur A… dans les délais impartis, rendant ainsi la demande d'exécution de l'ordonnance sans objet.
Rejeté
Non-exécution de l'ordonnance
La cour a jugé que l'ordonnance a été exécutée par le préfet en assurant le logement de Monsieur A… avant la date limite, ce qui rend la demande de liquidation de l'astreinte infondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 nov. 2025, n° 2308665
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2308665
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2020, N° 2008503
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Saint-Denis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2008503 du 17 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B… A… en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 21 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A….

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance n° 2008503 du 17 décembre 2020, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A… et prononcé une astreinte, destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er mars 2021 à l’encontre de l’Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A… dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A… a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 29 janvier 2021 dans un appartement de type T3, situé au 12 avenue Ampère à Sevran (93270). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date l’ordonnance n° 2008503 du 17 décembre 2020. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de liquider définitivement l’astreinte prévue par cette ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2008503 du 17 décembre 2020.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 novembre 2025.

Le magistrat désigné

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.