Tribunal administratif de Montreuil, 10 juillet 2025, n° 2509255

TA Montreuil
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que M. A n'a pas régularisé sa requête en fournissant la pièce demandée dans le délai imparti, rendant ainsi sa demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de régularisation de la requête
Le tribunal a jugé que sans la régularisation de la requête, il n'était pas possible d'ordonner un réexamen de la situation de M. A.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 juil. 2025, n° 2509255
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509255
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de le désigner comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. M. A a transmis sa requête, tendant à l’annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis aurait implicitement refusé de faire droit à sa demande, sans l’accompagner de la pièce justifiant du dépôt de sa demande auprès de l’administration. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 2 juin 2025. En dépit de cette demande, M. A n’a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 10 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signe

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.