Désistement 24 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 oct. 2025, n° 2402631 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2402631 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 mars 2024, 8 juillet 2024 et 10 juillet 2024, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de le laisser porter ses corrections au procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023, avec toutes conséquences de droit ;
2°) d’enjoindre par voie de conséquence, au maire de Savigny-sur-Orge de le laisser porter publiquement puis d’intégrer toutes ses corrections au procès-verbal de séance du 14 décembre 2023 au cours de la première séance suivant la mise à disposition au greffe du jugement à intervenir, sous astreinte de trente (30) euros par jour de retard ;
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Savigny- sur-Orge.
Fait à Versailles, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sécurité ·
- Adresses
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Côte ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Défaut de motivation ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Médiation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Commission ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Lieu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Égypte ·
- Durée ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice
- Guadeloupe ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Travailleur ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Blocage ·
- Accès ·
- Organisation syndicale ·
- Service
- Liste électorale ·
- Document administratif ·
- Scrutin ·
- Cada ·
- Commune ·
- Département ·
- Accès ·
- Avis favorable ·
- Décision implicite ·
- Commission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Médiation ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours ·
- Courrier ·
- Abrogation ·
- Approbation
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Famille ·
- Trouble ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Recours administratif ·
- Légalité ·
- Apprentissage ·
- Recours gracieux
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Juridiction administrative ·
- Compétence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Terme ·
- Juridiction judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Enfant ·
- Protection ·
- Bénéfice ·
- Obligation ·
- Reconnaissance
- Maire ·
- Gens du voyage ·
- Coopération intercommunale ·
- Etablissement public ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Transfert ·
- Communauté de communes ·
- Intercommunalité
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.