Désistement 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 28 mai 2025, n° 2202795 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2202795 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A et Mme C A, représentées par Me Cottet-Emard, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la communauté de commune du Pays morcenais a implicitement rejeté leur demande d’abrogation partielle de la délibération du 19 janvier 2022 portant approbation du plan local d’urbanisme intercommunal ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays morcenais une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 13 août 2024, la communauté de communes du Pays morcenais a accepté le recours à la médiation.
Par un courrier en date du 20 août 2024, Mmes A ont également accepté le recours à la médiation.
Par un courrier en date du 12 septembre 2024, la commune d’Ygos-Saint-Saturnin a accepté le recours à la médiation.
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, Mmes A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de Mmes A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Mme C A, à la commune d’Ygos-Saint-Saturnin et à la communauté de communes du Pays morcenais.
Fait à Pau, le 28 mai 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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