Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. A… B…, représenté par M^e Amran, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté attaqué :

- n’a pas été pris consécutivement à un examen complet et sérieux de sa situation personnelle, dans la mesure où il omet de mentionner sa situation professionnelle ;

- est insuffisamment motivé ;

- méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- à titre subsidiaire, les moyens qu’elle comporte ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 octobre 2025.

M. B… a produit un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025 soit postérieurement à la clôture de l’instruction, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. David, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant tunisien né le 11 janvier 1983, a sollicité, le 12 octobre 2023, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. Par un arrêté du 22 octobre 2024, dont M. B… demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet :

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. ». Aux termes de l’article L. 911-1 de ce même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. (…) ».

M. B… demande l’annulation de l’arrêté du 22 octobre 2024 qui, ainsi qu’en justifie le préfet de la Seine-Saint-Denis en défense, lui a été notifié par voie postale le 4 novembre 2024. Cet arrêté comportait la mention des voies et délais de recours, de sorte que M. B… disposait, conformément aux dispositions précitées, d’un délai d’un mois franc à compter de la notification de cet arrêté pour saisir le juge administratif. La requête de M. B…, enregistrée au greffe du tribunal le 27 janvier 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux, est donc tardive.

Il en résulte que, ainsi que l’a fait valoir le préfet de la Seine-Saint-Denis en défense, la requête de M. B… est irrecevable et doit donc être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 1er décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Toutain, président,

M^me Dupuy-Bardot, première conseillère,

M. David, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé

A. David

Le président,

Signé

E. Toutain

La greffière,

Signé

L. Valcy

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.