Tribunal administratif de Montreuil, 5 mai 2025, n° 2503686

TA Montreuil
Rejet 5 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que les moyens avancés étaient inopérants en l'absence de demande de titre de séjour sur laquelle aurait statué l'arrêté litigieux.
Rejeté
Incompétence de la signataire de l'arrêté
La cour a estimé que la délégation de signature était régulière et que le moyen était manifestement infondé.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté comportait les considérations de droit et de fait nécessaires, rendant ce moyen manifestement infondé.
Rejeté
Erreur de droit dans la décision d'interdiction de retour
La cour a jugé que le demandeur ne pouvait pas soutenir cette insuffisance de motivation ou erreur de droit, car la décision était fondée sur des critères légaux appropriés.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et erreur d'appréciation
La cour a noté que ces moyens n'étaient pas accompagnés de pièces justificatives, les rendant manifestement non fondés.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 mai 2025, n° 2503686
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503686
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. A C, représenté par M^e Maier, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. En premier lieu, en l’absence de demande de titre de séjour sur laquelle aurait statué l’arrêté litigieux, les moyens tirés de ce qu’un refus de délivrer un tel titre à M. C méconnaîtrait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 sont inopérants.

4. En deuxième lieu, par un arrêté du 25 novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de Seine-Saint-Denis a donné délégation à M^me B, cheffe du bureau de l’éloignement, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Le moyen tiré de l’incompétence de sa signataire est en conséquence manifestement infondé.

5. En troisième lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est manifestement infondé.

6. En quatrième lieu, M. C, obligé à quitter le territoire français sans délai et dont la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été en conséquence prise sur le fondement de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit, ne peut utilement soutenir qu’elle serait insuffisamment motivée ou entachée d’une erreur de droit au regard des critères énoncés à l’article L. 612-10.

7. En cinquième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur d’appréciation, qui ne sont accompagnés d’aucune pièce malgré une mesure d’instruction en ce sens, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

8. Dès lors que la requête de M. C ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.