Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 30 octobre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Pierre, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté litigieux du 10 septembre 2024 est entaché d’un vice de compétence en l’absence de délégation régulièrement consentie à son signataire ;

- il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas saisi la commission du titre de séjour ;

- il est entaché d’une erreur de droit dès lors, en premier lieu, qu’il n’était tenu de justifier ni d’un contrat de travail visé par la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ni d’un certificat médical et, en second lieu, que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait se fonder sur l’avis émis par le service de la main d’œuvre étrangère sans apprécier par lui-même la situation soumise à son appréciation ;

- il est entaché d’une erreur de fait dès lors que son employeur, la société Wilson exploitation, conteste avoir été sollicitée par l’administration ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 3 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 mars 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ;

- l’accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hégésippe ;

- et les observations de M^e Rouvet, substituant M^e Pierre, pour M. B….

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant sénégalais, est entré sur le territoire français en 2014 selon ses déclarations. Il a bénéficié à partir du 4 octobre 2018 de titres de séjour et de récépissés en raison de son état de santé. Par une demande du 2 mars 2022, l’intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ainsi qu’un changement de statut en vue d’obtenir une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 10 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination. Par la présente instance, M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

2. Aux termes du paragraphe 42 de l’accord paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant : – soit la mention “salarié” s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail ; / – soit la mention “vie privée et familiale” s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

3. Les stipulations du paragraphe 42 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B… est entré sur le territoire français de manière régulière muni d’un visa de type C. L’intéressé a bénéficié, ainsi que l’expriment les mentions de l’arrêté litigieux, de plusieurs récépissés et titres de séjour à compter de l’année 2018 en raison de son état de santé. De plus, il justifie, par la production de contrats de travail, de bulletins de salaire et d’avis d’imposition, d’une présence ancienne, continue et stable sur le territoire français à compter de l’année 2018 soit d’environ six années à la date de l’arrêté litigieux. Par ailleurs, l’intéressé qui justifie de près d’une cinquantaine de bulletins de salaires en qualité d’agent d’entretien puis de commis de cuisine justifie, par une embauche continue en contrat à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2020 dans le domaine de la restauration, d’une insertion dans le tissu économique et social français. Au surplus, l’intéressé justifie, par la production de l’extrait Cerfa et de l’attestation de l’Urssaf, de la volonté de son employeur de l’embaucher et des démarches entreprises antérieurement à l’arrêté litigieux. Enfin, il ne ressort d’aucune pièce du dossier ni même des allégations en défense que la présence de M. B… en France constituerait une menace pour l’ordre public. Il en résulte, dans les circonstances de l’espèce, que M. B… est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de destination.

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à M. B… un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 10 septembre 2024 pris à l’encontre de M. B… est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Robbe, président,

M. Dumas, premier conseiller,

M. Hégésippe, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025.

Le rapporteur,

D. HEGESIPPE

Le président,

J. ROBBE

La greffière,

A. KOUADIO TIACOH

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.