Tribunal administratif de Montreuil, 18 novembre 2025, n° 2519878

TA Montreuil
Désistement 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 et de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais exposés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 18 nov. 2025, n° 2519878
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2519878
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Dragana BULAJIC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bulajic, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction renouvelable, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction, mais maintenir sa demande relative aux frais du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. A… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 20 novembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 600 euros au titre des frais exposés par M. A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 18 novembre 2025.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.