Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 25 mars 2025, n° 2407570 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2407570 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, l’association mosellane d’aide aux personnes âgées, représentée par Me Auzière, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle le directeur régional et intedépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a prononcé à son encontre des amendes administratives pour un montant total de 56 400 euros, sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 1er octobre 2024, l’association mosellane d’aide aux personnes âgées déclare se désister de sa requête.
Vu :
— le code du travail ;
— le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 1er octobre 2024, l’association mosellane d’aide aux personnes âgées déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association mosellane d’aide aux personnes âgées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la l’association mosellane d’aide aux personnes âgées et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.
Fait à Melun, le 25 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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