Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 juillet 2023, 30 août 2023, 22 février 2024 et 9 avril 2024, M. C… A…, représenté par M^e Shebabo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de changement de statut, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il peut être renvoyé ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour mention « salarié » ou autre, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant le jugement

3°) de condamner l’Etat, à lui verser la somme de 42 000 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices subis en raison de la faute résultant de l’illégalité de cet arrêté ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le contentieux est lié, dès lors que sa demande indemnitaire préalable, reçue le 28 juin 2023, a été implicitement rejetée le 28 août 2023, par une décision acquise avant que le tribunal, saisi par sa requête introductive le 13 juillet 2023, ne statue ;

- l’arrêté du 4 avril 2023 est illégal ;

- il est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à son égard ;

- cette illégalité fautive est la cause directe et certaine : du préjudice financier d’un montant de 32 000 euros correspondant à la perte de son emploi, aux conséquences sur sa carrière et aux frais engendrés par son déménagement en Côte d’Ivoire ; d’un préjudice moral et de troubles dans les conditions d’existence, à hauteur de 10 000 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 février 2024 et 11 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le contentieux n’est pas lié dès lors qu’aucune décision de rejet de la demande indemnitaire n’était née à la date d’introduction de la requête, subsidiairement, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés n° 2313699 du 8 janvier 2024 ;

- l’ordonnance du président du tribunal administratif de Montreuil n° 2306557 du 21 juin 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Marias ;

- les conclusions de M. Lacaze.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant ivoirien, entré sur le territoire français le 28 septembre 2018, a bénéficié à compter du 6 mars 2019 d’un titre de séjour mention « étudiant », renouvelé jusqu’en décembre 2022. Le 24 novembre 2022, il en a demandé le renouvellement en qualité d’ « étudiant » ou de « salarié ». Par un arrêté du 4 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. La requête de M. A… à fin d’annulation de cet arrêté a été rejetée pour tardiveté, par ordonnance du président du tribunal administratif de Montreuil du 21 juin 2024, devenue définitive. Par lettre du 26 juin 2023, reçue le 28 juin 2023, M. A… a adressé une demande préalable indemnitaire à l’administration. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’il estime résulter de l’illégalité fautive de cet arrêté, dont il demande également l’annulation.

2. Pour demander la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité, M. A… soutient que la responsabilité de ce dernier est engagée du fait de l’illégalité fautive de l’arrêté du 4 avril 2023. M. A… se borne toutefois à renvoyer au recours en annulation qu’il a introduit devant le tribunal de céans sans joindre la requête en question dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions, cette motivation par référence ne permet pas au tribunal d’apprécier, en tout état de cause, le bien-fondé de la demande de M. A….

3. Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à exciper, au soutien de ses conclusions indemnitaires, au demeurant insuffisamment argumentées, de l’illégalité de l’arrêté du 4 avril 2023. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Israël, président,

M. Marias, premier conseiller,

M^me Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

Le rapporteur,

M. Marias

Le président,

M. Israël

La greffière,

M^me B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.