Tribunal administratif de Montreuil, 6 août 2025, n° 2413646

TA Montreuil
Désistement 6 août 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'inscription au répertoire Adeli
La cour a constaté que M me A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 août 2025, n° 2413646
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2413646
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France a rejeté sa demande d’inscription au sein du répertoire Adeli en qualité de psychothérapeute.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me A a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 31 mars 2025, mis à disposition au moyen de l’application « Télérecours » le même jour et consulté le lendemain, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me A doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie pour information sera adressée au directeur général de l’agence régional de santé d’Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 6 août 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.